Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties mentionnées ci-dessous :
-    Singer France, la société SINGER France, SAS au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 451 690 085, dont le siège social est au 88, avenue des Ternes 75017 Paris (ci-après « Singer France ») et
-    le consommateur considéré comme toute personne physique majeure, non commerçante et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter (ci-après « l’acheteur »).
L’acheteur est donc réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet : https://www.singerfrance.com (ci-après le « Site ») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Singer France et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Singer France se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Singer France à l’acheteur, à partir du Site https://www.singerfrance.com

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion de la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4 – Commande et Produits

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, pour tout produit figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits régis par les présentes conditions générales de vente et proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l’acheteur étant entendu que ces produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’acheteur sans rapport avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Les produits font l’objet d’une fiche descriptive qui outre, la photographie (non contractuelle), contiennent le prix, les caractéristiques et autres informations. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions surviennent, la responsabilité de Singer France ne pourra être engagée.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Afin de passer commande, il devra créer un compte, indiquer son nom, prénom, numéro de téléphone, courrier électronique, adresse postale ainsi que sélectionner le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Singer France par courrier électronique.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, rupture de stocks ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Singer France se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le service clients est joignable au 07 63 59 87 11 du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.


Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur concernant :
-    l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
-    la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son opérateur bancaire.

Article 6 – Confirmation de commande

Singer France envoie à l’acheteur un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée par celui-ci lors de la passation de sa commande sur le Site.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Singer France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Prix

Singer France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils sont régis par la législation française. Les produits commandés devront être réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge de l’acheteur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Singer France et listés sur le Site.
L’acheteur a le choix de régler l’intégralité de sa commande en une seule fois par carte bancaire ou en plusieurs fois sans frais par carte bancaire sous conditions et via un organisme externe proposant une solution de paiement fractionné.
L’acheteur garantit à Singer France qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Singer France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Singer France se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Singer France.

Article 10 – Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement.
 

Article 11 – Modalités de livraison

Les présentes conditions concernent uniquement les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine, au Luxembourg et à Monaco et livrés exclusivement sur ces territoires. Pour toute demande de livraison hors de France métropolitaine, il conviendra d’adresser un courrier électronique à contact@singer-distrib.com
Concernant les livraisons en France métropolitaine, le délai indicatif est de deux (2) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Concernant les territoires difficiles d’accès (îles, zones montagneuses sans que cette liste soit exhaustive), Monaco et Luxembourg, le délai indicatif de livraison est de cinq (5) jours ouvrés suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Ces délais sont purement indicatifs et peuvent se rallonger en cas de circonstances exceptionnelles liées, sans que cette liste soit exhaustive, aux fêtes de fin d'année, au manque de personnel, à un problème logistique, à une grève des transporteurs, à un dysfonctionnement du site Internet, etc.

Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur (au choix soit par rendez-vous pris avec le transporteur, soit en point relais, soit une personne digne de confiance).

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lorsqu’il passe commande sur le site. L’acheteur devra veiller à son exactitude.

Article 12 – Réception

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné lors de l’achat. Pour toutes avaries ou produits manquants lors des livraisons par transporteur, l’acheteur doit porter sur la lettre de voiture des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Les formulations imprécises telle que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, l’acheteur reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel à Singer France à contact@singer-distrib.com ou par téléphone au 07 63 59 87 11 du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Singer France de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur sans préjudice de l’application des garanties légales en vigueur.

Article 13 – Transfert des risques

Tout produit commandé sur le site voyage au risque et péril de Singer France qui en est responsable jusqu’à la livraison. Ainsi, le transfert de risques à l’acheteur s’effectuera à compter de la remise matérielle du produit à l’acheteur au lieu de livraison indiqué lors de la passation de la commande. Le transfert de possession entraînera le transfert des risques.

Article 14 – Garantie des produits

14.1    Garantie légale

Cf. annexe 1

Singer France dont le siège social est au 88 avenue des Ternes 75017 Paris est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-  l’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (y compris le bien comportant des éléments numériques) ;
-  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût évues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; En cas de réparation le produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si la réparation n’est pas possible, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour ou le bien remplacé est délivré.
-  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien (y compris celui comportant des éléments numériques) durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion limité à douze (12) mois.

En outre, il est rappelé que :
-  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
-  l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

14.2    Garantie commerciale
Les produits vendus sur le Site dans les conditions énoncées sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article précédent et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Cette garantie, d’une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. En outre, l’acheteur pourra bénéficier d’une extension de garantie de six (6) mois dès lors qu’il enregistre son produit sur le Site.

Validité de la garantie commerciale
•    L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation, à chaque intervention, de la facture d’achat ou du contrat de vente et à la communication du n° de série du produit.
•    Toute réparation effectuée par une personne non habilitée par SINGER France annulera automatiquement et de plein droit les effets de la présente garantie.
•    La garantie ne s’applique pas dans le cas où un produit de type familial serait utilisé à usage commercial, industriel ou artisanal.

Exclusion de la garantie commerciale - NE SONT PAS COUVERTS :
•    le remplacement des pièces consommables (telles que : aiguilles, canettes, boitiers à canette, couteaux de surjeteuse),
•    le remplacement des accessoires (tels que : flexibles d’aspirateur, brosses, coussins, mousses, rhéostats, bras
libres…),
•    le remplacement des pièces de présentation (telles que : carters, poignées, portillons, boutons…),
•    le remplacement ou la réparation de pièces détériorées pour cause d’entartrage,
•    les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
•    les défauts et leurs conséquences liés à l’intervention d’un réparateur non agréé SINGER,
•    les détériorations provoquées par une utilisation anormale ou non conforme des produits, par un défaut
d’entretien,
•    les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 15 – Disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles au moins pendant les sept (7)
années qui suivront l’achat desdits produits.

Article 16 – Produits électriques et électroniques

Conformément à la réglementation, Singer France adhère à ECOLOGIC, éco-organisme à but non lucratif chargé de la collecte, du réemploi, de la réparation, de la dépollution et du recyclage des déchets issus des équipements électroniques et électriques (DEEE). Le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie est supporté par l’acheteur à travers l’éco-participation, selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Les produits électroniques et électriques en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de la commune de l’acheteur. L’acheteur doit soit déposer les produits usagés auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales soit les ramener à Singer France (27/31 rue d’Arras 92000 Nanterre), lequel les reprendra à titre gratuit dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu sur présentation d’un justificatif d’achat d’un nouveau produit ou d’un bon de livraison.
Singer France est immatriculée au SYDEREP sous le n° FR002809_05EJ5Y.

Singer France adhère à CITEO, à but non lucratif, spécialisée dans le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques. Singer France est immatriculée au SYDEREP sous le numéro d’Identifiant Unique FR002809_01CFPI (Citéo).

Article 17 – Droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat dans les trente (30) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site et/ou en annexe 2 des présentes. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Singer France, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 18 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients etc.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20 – Informatiques et Libertés

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.
Les données à caractère personnel seront collectées et traitées dans le respect de la Politique de Confidentialité de Singer France accessible à l’adresse suivante : https://www.singerfrance.com/
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant à cette adresse : contact@singer-distrib.com. Règles spécifiques au démarchage téléphonique : l’acheteur dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site Internet http://www.bloctel.gouv.fr  si celui-ci ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone.

Article 21 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 – Médiation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Singer France garantit à l’acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Si une réclamation n’a pas été résolue par le Service Consommateurs, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation du CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, l’acheteur peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Article 24 – Loi applicable – attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise    en    ligne    par    la    Commission    Européenne    à    l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
La Commission Européenne transfèrera la réclamation de l’acheteur aux médiateurs nationaux compétents. L’acheteur peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au Règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux français seront compétents :
- l’acheteur pourra saisir le tribunal du lieu où il est domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social de Singer France ; Singer France pourra saisir le tribunal du lieu où l’acheteur est domicilié.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus    tard    au    moment    de    la    conclusion    du    contrat    et    que    ce    dernier    a    accepté    ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat    ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L. 217-5 du code de la consommation


I.    En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.    Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.    Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-12 du code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.


Article L. 217-16 du code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A retourner :
- Par courrier à l’adresse : Singer France service consommateurs Site Internet 27/31 rue d’Arras 92022 Nanterre cedex
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@singer-distrib.com

Je/nous ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

Les informations recueillies vont faire l’objet d’un traitement par Singer France. Elles sont destinées à traiter votre demande de rétractation et seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement de votre demande. Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 en date du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez en outre, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles vous concernant, ainsi que de la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@singer-distrib.com 

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