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Conditions générales de vente Singer France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SINGERFRANCE.COM

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente définissent les règles applicables exclusivement dans le cadre de la vente de produits de marque Singer (ci-après « les Produits ») sur le site internet www.singerfrance.com (ci-après « le Site »), à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente,

Le Site est la propriété exclusive de la société Singer France en sa totalité ainsi que des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site est strictement interdite

Hébergement par la société :

Cap Services / Ain Geste d’Avenir - Aequation Webdesign
171 Avenue San Severo - 01000 Bourg en Bresse.

Entre

- la société Singer France (ci-après « Singer France »), SAS au capital de 1 000 000 €, inscrite au R.C.S de Paris sous le n° 451 690 085, dont le siège social est au 88, avenue des Ternes à Paris 75017, 

Et

- Toute personne physique majeure, non commerçante et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment par Singer France. Elles peuvent être consultées sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via la page d’accueil du Site. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique la consultation et l’acceptation expresse des conditions générales de vente par le Client ainsi que son accord sur leur contenu.

I – OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions d’utilisation du Site ainsi que la relation achat/vente entre le Client et Singer France. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente (de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison) et assurent le suivi de la commande entre les parties.

2 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente (machines à coudre, matériel pour le nettoyage du sol, le repassage et petit électroménager) sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, étant entendu que ces Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive qui outre, la photographie, contient le prix, la notice d’instruction. Le Client est informé qu’il peut poser une question précise à des utilisateurs du Produit par courriel (Communauté d’entraide Singer).

3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, les frais de livraison étant offerts.

Les prix appliqués sont ceux indiqués au Client dans la confirmation de la commande.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration de la commande sera réalisé après livraison et réception du produit par le Client.

Singer France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais appliquera les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des Produits.

4- LA COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE - PAIEMENT

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 4 étapes suivantes :

Etape 1 : Le Client qui souhaite visualiser les produits offerts à la vente sur le Site et passer commande, clique sur l’onglet « e-boutique » de la page d’accueil du Site.

Le Client sélectionne le Produit choisi et l’ajoute au panier. Dès lors, une nouvelle page s’ouvre invitant le Client  à :

- se connecter à son compte si le Client a déjà passé commande sur le Site et dispose d’un compte client en renseignant son « login » : identifiant (adresse électronique) et  mot de passe,

- créer un compte en complétant un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires tels que nom, adresse électronique, mot de passe, boutique référente de livraison (choisie par le Client proche de son domicile sur la liste des points de vente SINGER exploités en France), l’adresse du Client en cas de choix d’une livraison par voie postale.

Le Client reconnaît que les données qu’il communique à Singer France et qui sont stockées dans ses systèmes d’information sont exactes et valent preuve de son identité.

Etape 2 : Une fois le Client connecté à son compte, il peut visualiser la synthèse du contenu de son panier et le cas échéant le modifier, le compléter ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validé définitivement.

Le Client peut aussi modifier le mode de livraison. En cas d’enlèvement en boutique, le magasin référent avisera le Client de la livraison de sa commande.

Afin de finaliser sa commande, le Client clique sur « commander avec paiement comptant ».

Etape 3 : Le Client accède alors à l’écran de paiement sécurisé par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Les informations relatives à la carte de crédit du Client sont  directement transmises à la banque de Singer France.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire (visa, carte bleue et mastercard). Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte. La validation de la commande par le Client constitue une « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.

Etape 4 : Dès l’acceptation du paiement du Client, ce dernier recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande et récapitulant la référence de la commande, le récapitulatif de la commande (désignation, quantité, prix), le montant total de la commande, l’adresse de facturation et celle de livraison, la date de la livraison et la confirmation du paiement.

Il est recommandé au Client d’imprimer ou sauvegarder cette confirmation de commande à titre de preuve.

La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par Singer France suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente et acceptation des conditions générales de vente.

Singer France se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de commandes anormales au niveau des quantités demandées ou de litige existant avec le Client.

5 –LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client sont livrés uniquement en France Métropolitaine, au Luxembourg et à Monaco.

Singer France livrera la commande accompagnée de la facture dans un délai maximum de 3 jours ouvrés et ce, à compter du jour suivant la date de commande. La commande sera livrée au lieu de livraison préalablement sélectionné par le Client 1) au magasin référent Singer le plus proche du domicile du Client lequel sera contacté pour prendre livraison du Produit 2) directement au domicile du Client. Quel que soit le mode de livraison choisi, le magasin Singer sera le référent du Client pour toute assistance technique, vente de consommables et conseils d’utilisation.

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, le Client pourra exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du service clientèle logistique@singer-distrib.com et obtenir dans un délai maximum de trente (30) jours le remboursement.

6 - RECEPTION - CONFORMITE DE LA COMMANDE

Le Client doit vérifier la conformité du Produit livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison. En cas d’anomalie identifiée au moment de la livraison ou du retrait de la commande, le Client devra les signaler sur le bordereau de livraison. En cas d’anomalie sérieuse (produit manquant, colis endommagé, produit détérioré), le Client pourra refuser le colis et indiquera sur le bordereau de livraison les motifs de son refus. Dans tous les cas, le Client devra notifier en parallèle les anomalies constatées au service logistique de Singer France dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la commande. Passé ce délai et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée.

Le Client doit adresser toute réclamation relative à la non-conformité d’un Produit par rapport à sa commande (par mail logistique@singer-distrib.com ou lettre recommandée avec accusé réception à Singer France – Service logistique – 27/31 rue d’Arras – 92022 NANTERRE Cédex) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du Produit. Toute réclamation après ce délai sera rejetée.

Pour tout retour de Produit non-conforme à la commande, le Client veillera à renvoyer le Produit complet (notice d’emploi, accessoires…) dans son emballage d’origine ainsi que du bon de retour communiqué par le service logistique de Singer France et de la facture. Les risques et frais de retour sont à la charge du Client.

Si la non-conformité du Produit est confirmée par Singer France qui dispose d’un délai maximum d’un mois pour procéder au test qualité à réception du Produit présumé non-conforme, Singer France proposera au Client :

- Soit le remboursement du Produit par envoi d’un chèque bancaire dans un délai de 15 jours après la réception du Produit non-conforme,

- Soit à l’échange du Produit non-conforme à la demande du Client.

7 - RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le Produit commandé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Il devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé à l’aide du formulaire de retour accessible depuis l’espace client – Rubrique « mes commandes » .

Le Client doit restituer, au plus tard dans les 14 jours suivant communication de sa décision, le Produit complet, non-utilisé, dans son emballage d’origine ainsi que du bon de retour, de son relevé d’identité bancaire (R.I.B) et de la facture à l’adresse suivante : Singer France – Service logistique – 27/31 rue d’Arras – 92022 NANTERRE Cédex.

Singer France remboursera au Client la totalité des sommes versées par chèque bancaire ou virement bancaire au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de sa décision de rétractation. Ce délai pourra être prolongé jusqu’à la réception du Produit ou la preuve de son expédition.

8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

Singer France reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Art. L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon  ou de modèle

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211.12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. L1648 alinéa 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code la Consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre-mois à compter du 18 mars 2016.

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

• Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.2 Garantie contractuelle

Cette garantie, d’une durée de 2 ans couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Le produit doit être déposé dans un magasin SINGER en France.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits sont disponibles au moins pendant les sept années qui suivent l’achat desdits produits.

8.3 Validité de la garantie contractuelle

L’application de la garantie contractuelle est subordonnée à la présentation, à chaque intervention, de la facture et à la communication du n° de série de l’appareil.

Toute réparation effectuée par une personne non habilitée par Singer France annulera automatiquement et de plein droit les effets du présent contrat.

8.4 Exclusion de la garantie contractuelle - NE SONT PAS COUVERTS :

- le remplacement des pièces consommables (telles que : aiguilles, canettes, boitiers à canette, couteaux de surjeteuse),

- le remplacement des accessoires (tels que : flexibles d’aspirateur, brosses, coussins, mousses, rhéostats, bras libres…),

- le remplacement des pièces de présentation (telles que : carters, poignées, portillons, boutons…),

- le remplacement ou la réparation de pièces détériorées pour cause d’entartrage,

- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),

- les défauts et leurs conséquences liés à l’intervention d’un réparateur non agréé SINGER,

- les détériorations provoquées par une utilisation anormale ou non conforme des produits, par un  défaut d’entretien,

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

9 – SERVICE CLIENTELE

Le Client peut consulter régulièrement son suivi de commande sur le Site. Il peut également contacter Service Clientèle de Singer France pour toute information, question ou réclamation :

- par courrier à l’adresse suivante : Singer France Service logistique 27/31, rue d’Arras – 92022 Nanterre Cédex ;

- par courrier électronique : logistique@singer-distrib.com;

- par téléphone au 01 41 91 65 33 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

10 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que par Singer France pour communiquer au Client des informations sur la marque Singer, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales si le Client l’accepte en validant sa commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un message électronique à l’adresse suivante e-service@singer-distrib.com ou consulter, compléter, modifier ou effacer ses coordonnées depuis son espace Client sur le Site.

Le Site recourt à l’usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.

11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Client et Singer France sont soumises au droit français.

En cas de litige ou réclamation, le Client s’adressera en priorité au Service logistique pour rechercher une solution amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis aux tribunaux français.