PREAMBULE : Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part SINGER FRANCE, inscrite au R.C.S. PARIS sous le n° 451 690 085 et sise à PARIS (75017) - 68, Avenue des Ternes. ci-après,dénommée SINGER FRANCE et d'autre part,les personnes souhaitant effectuer un achat de matériels neufs tels que machines à coudre, matériel pour le nettoyage, le repassage, petit électroménager, accessoires et consommables, via le site internet de SINGER FRANCE à l'adresse suivante : www.singerfrance.com ci-après, dénommées « l'Acheteur ». Le site est la propriété exclusive de la Société SINGER FRANCE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle du site est strictement interdite, de même que tout lien hypertexte renvoyant audit site, utilisant la technique du « in line linking » ou du « framing ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques, non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par SINGER FRANCE.Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SINGER FRANCE et l'Acheteur, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 1 - Conformité des produits. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies sont communiquées à titre illustratif. Pour connaître les caractéristiques des produits, l'Acheteur peut se reporter au descriptif contenu sur le site ou contacter le service clientèle au 01 41 91 65 02.
ARTICLE 2 - Disponibilité. Les offres de produits présentées par SINGER FRANCE sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de SINGER FRANCE, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de SINGER FRANCE, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
ARTICLE 3 - Les prix. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le prix définitif sera celui indiqué dans la confirmation de commande, au plus tard au moment de la livraison.Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. SINGER FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
ARTICLE 4 - La commande. L'Acheteur peut enregistrer sa commande, sur le site internet aux adresses susvisées dans le préambule. Les renseignements contractuels feront l'objet d'une confirmation reprenant lesdites informations au plus tard au moment de la livraison. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. SINGER FRANCE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L'Acheteur pourra consulter régulièrement son suivi de commande et appeler le service clientèle pour toute question ou problème. Toute commande non expédiée dans les 30 jours sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
ARTICLE 5 - Le paiement. L'Acheteur doit régler ses achats par cartes bancaires émises en France : visa, carte bleue, mastercard...
ARTICLE 6 - La livraison. La livraison ne pourra être effectuée que sur la Métropole, au Luxembourg et Monaco. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur. SINGER FRANCE s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais annoncés sur le site seront mis à jour en temps réel. A titre indicatif, le délai de livraison est indiqué pour chaque article. Le délai moyen est de 8 jours. L'Acheteur pourra consulter le suivi de commande en ligne. En cas de problème à la réception du produit, l'Acheteur devra notifier à SINGER FRANCE, dans un délai de 3 jours, toutes réserves sur le produit livré (colis endommagés, déjà ouverts...). Puis, en fonction de ces cas définis à l'Article 7 ci-dessous, l'Acheteur peut bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article
ARTICLE 7 - Le remboursement ou l’échange. Dans le cas de produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande, SINGER France s'engage à rembourser l'Acheteur ou à lui échanger les produits. L'Acheteur devra formuler par écrit ses réclamations et renvoyer le ou les produits dans son (leurs) emballage (s) d'origine avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, notices d'emploi, documentation) dans un délai maximum de 15 jours ouvrés pour obtenir, à son choix, l'échange ou le remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi seront remboursés à l'Acheteur sur la base du tarif facturé ainsi que sur les frais de retour. Le remboursement s'effectuera dans un délai de 15 jours après la réception des produits par SINGER France par chèque bancaire.
ARTICLE 8 - Le droit de rétractation. L'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui convient pas. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le retour du produit complet (avec accessoires, notices...) dans son emballage d'origine est à effectuer à SINGER FRANCE - Service Consommateurs - 27/31, rue d'Arras 92022 NANTERRE CEDEX
ARTICLE 9 - Garantie contractuelle. Pour bénéficier du service prévu par cette garantie, l'Acheteur devra présenter la facture d'achat du produit. Exclusions de garantie : toute pièce de présentation (carters, poignée, portillons, bouton...) accessoires (flexible d'aspirateur, brosses, housses, mousses, coussins, rhéostats, bras libre, porte bobine, boîte d'accessoires, etc...) consommables (aiguilles, canettes, boîtier à canette, couteaux de surjeteuse) plaque à aiguille, plaque à glissière toute pièce détériorée pour cause d'entartrage la garantie ne peut s'appliquer que si le produit confié a été entretenu conformément à la notice d'utilisation la garantie ne s'applique qu'aux produits utilisés à des fins domestiques (utilisation professionnelles ou commerciales exclues) la garantie ne s'applique pas aux dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (choc, foudre, tempête...) garantie exclusive aux techniciens agréés SINGER. En tout état de cause, l'Acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment de celles relatives à la garantie des vices cachés édictées par l'article 1641 du Code du Commerce.
ARTICLE 10 - Service Clientèle. Les coordonnées du service clientèle de SINGER FRANCE sont les suivantes : Tél. : 01.41.91.65.65 Télécopie :01.41.91.64.86 - Adresse : SINGER FRANCE - Service Consommateurs 27/31, rue d'Arras -92022 NANTERRE CEDEX
e-mail : service.consommateurs@singer-distrib.com
ARTICLE 11 - Sécurisation. Concernant la sécurité des données sensibles liées aux moyens de paiement, SINGER France a adopté le procédé de cryptage SSL, qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi à la saisie et lors des transferts via internet, il est impossible de les lire. Ces informations ne sont pas enregistrées sur les serveurs de SINGER FRANCE (c'est pourquoi, ils sont à fournir à nouveau lors de chaque achat).
ARTICLE 12 - Informations nominatives. L'Acheteur est informé que le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Acheteurs a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° en date du.?Les informations et données concernant l'Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales entre SINGER FRANCE et l'Acheteur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectifications aux données personnelles le concernant. Il suffira à l'Acheteur d'écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible, sa référence client. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l'Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de SINGER FRANCE. Pour se désabonner, l'Acheteur pourra à tout moment en faire la demande à SINGER FRANCE en le précisant dans Mon compte sous la rubrique « Informations Personnelles ». Le site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de la clientèle. C'est entre autre pour cela qu'il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler tout passage de l'Acheteur sur le site.Les cookies ne sont donc utilisés par SINGER FRANCE que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à la clientèle. SINGER FRANCE souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.
ARTICLE 13 - Preuve. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SINGER FRANCE dans des conditions de sécurité seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 - Conservation et archivage des transactions. L'archivage des bons de commande et des factures effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
ARTICLE 15 - Loi applicable et attribution de compétence. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.